Rapports et bilans

Le Crédit Agricole du Nord Est vous informe et porte à votre connaissance les documents suivants :

  • Pacte territorial / Rapports d'activités :

  • Rapports financiers :

  • Bilan carbone :



  • Rapport sociétal d'entreprise :

  • La Loi n°2014-617 (dite "Loi Eckert") du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déhérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

    Cette nouvelle législation instaure une définition de l'inactivité d'un compte bancaire ou d'un coffre-fort et des règles de gestion identiques quelle que soit la banque concernée.
    Depuis le 1er janvier 2016, le Crédit Agricole du Nord Est, dans le respect des textes législatifs et réglementaires, a pris les dispositions nécessaires en vue de :
        S'informer de l'éventuel décès des titulaires de comptes ;
        Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l'état d'inactivité des comptes et des conséquences en cas de maintien de l'inactivité dans le temps ;
        Limiter les frais de tenue de compte ;
        Transférer la gestion des comptes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans les délais requis suivant la nature du produit concerné ;
        Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC.
    Chiffres clés au 31 décembre 2016
    • Nombre de comptes inactifs : 17 247
    • Encours total des comptes inactifs : 18 877 560.12 euros
    • Nombre de comptes transférés à la Caisse des dépôts et consignation : 1 930
    • Encours total des comptes transférés : 970 544.96 euros