Page 9 - Crédit Agricole du Nord Est - Rapport Financier 2014
P. 9
RappoRt de gestion du conseil d’administRation 9
3 - dispositif de surveillance 3.3 - processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance
le dispositif de surveillance s’appuie en priorité sur le respect des limites de division pour anticiper la détection des risques potentiels, la caisse régionale dispose
et de partage des risques (différenciées par marché) déinies dans la politique de d’informations continues concernant les situations irrégulières (dificultés à respecter
maîtrise des risques de crédit. les échéances...). Par ailleurs, des analyses spéciiques permettent d’apporter un
Ces limites sont déinies en valeur absolue et/ou en valeur relative par rapport à éclairage sur les risques lors des comités des risques et les revues de portefeuille.
l’endettement global de l’emprunteur ou le Résultat Brut d’exploitation (RBe) de la la caisse régionale a mis en place un dispositif de recouvrement décentralisé
caisse régionale. constitué de trois étapes différentes et complémentaires : les recouvrements
« commercial », « amiable» et « contentieux ». des critères en nombre de jours et/ou
3.1 - processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou en montants irréguliers déterminent ces différentes phases de recouvrement.
groupe de contreparties liées pour la banque de détail, un comité des risques mensuel est organisé dans
Toutes les entités liées économiquement et juridiquement sont identiiées par la chaque agence avec la participation d’un expert risques rattaché à la direction des
constitution d’un « groupe de risques » homogène. engagements. les dossiers les plus complexes et les plus sensibles font l’objet d’un
le suivi des gros encours par contrepartie fait l’objet d’un tableau de bord diffusé appui, voire d’une prise en gestion directe par l’unité Étude et appui personnalisé
mensuellement, de présentations régulières au comité de contrôle interne et au (eap) rattachée à la direction des engagements.
moins de deux présentations annuelles au conseil d’administration. un comité des risques mensuel est également organisé au niveau de la banque des
les contreparties dont l’encours net dépasse 10 % des fonds propres de référence entreprises auquel le directeur des engagements et le Responsable du contrôle
(soit 175 M€ à in décembre 2014) au sens du règlement n°90-02 font l’objet permanent et des Risques (ou son représentant) participent. l’unité « affaires
d’une déclaration réglementaire trimestrielle (déclaration dite des « grands Risques »). spéciales engagements entreprises », rattachée à la direction des engagements,
apporte son appui, voire prend en charge directement la relation sur les dossiers les
au 31 décembre 2014, deux contreparties présentaient un encours net pondéré plus complexes ou les plus sensibles.
supérieur à ces 175 m€ et étaient éligibles à cette déclaration réglementaire des
grands risques pour un encours net total de 400 m€, contre un encours net total de la caisse régionale dispose d’un traitement journalier automatisé pour déclasser
923 m€ sur 3 contreparties au 31/12/2013. en défaut les contreparties en situations irrégulières depuis plus de 90 jours (à
l’exception des créances à l’habitat et aux collectivités publiques qui sont déclassées
aucune de ces contreparties ne présentait un encours supérieur à 25 % des fonds à 180 jours d’irrégularité - cf. infra), ceci se traduisant par la constitution d’une
propres de référence, soit 438 m€. provision actualisée à dire d’expert après analyse.
au 31 décembre 2014, les 20 premières contreparties clientèles (hors opcVm) le comité « créances sensibles », regroupant la direction des engagements et la
présentaient un encours brut de 2 579 m€ représentant 53 % des engagements Filière Risques, examine mensuellement une sélection de dossiers irréguliers issus
commerciaux globaux sur le périmètre de la banque des entreprises et 16 % du des comités risques mensuels de la banque de détail et statue sur les mesures à
portefeuille total de crédits de la caisse régionale (contre respectivement 2 845 m€, prendre pour régulariser la situation.
51 % et 17 % au 31/12/2013). Au cours de l’année 2014, des travaux ont été menés sur l’identiication des « prêts
la caisse régionale couvre partiellement ses grands risques de contreparties au non performants » (« non performing loans » - npl), des crédits restructurés et la
travers de Foncaris. au 31 décembre 2014, pour les 20 premières contreparties, les gestion de la « forbearance » en lien avec les travaux relatifs à l’asset Quality Review
encours bruts sont garantis par Foncaris à hauteur de 21 %, soit 555 m€. (aQR) mis en place par la Bce dans le cadre du mécanisme de supervision unique
au 31/12/2014, la première contrepartie porte un encours net de 208 m€. (msu).
ces prêts dits non performants correspondent à l’ensemble des créances en
3.2 - processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel situation irrégulière depuis plus de 90 jours et ce quelle que soit la nature du crédit
les revues de portefeuilles et les comités des Risques trimestriels s’inscrivent dans et ce indépendamment des critères réglementaires de déclassement en défaut. au
le cadre du CRBF 97.02, le contrôle permanent déinissant les critères de sélection 31/12/2014, 99 créances en situation irrégulière de plus de 90 jours, pour un
et assurant le suivi des décisions prises. montant total de 2,2 m€ n’étaient pas déclassées en défaut. il s’agit pour l’essentiel
les comités des Risques, à travers les travaux des experts risques et des experts d’un écart né de créances habitat et collectivités publiques pour lesquelles le
déclassement défaut intervient à 180 jours.
inancements (pour le réseau de proximité), et les chargés d’affaires entreprises
(pour le réseau entreprises) permettent d’apprécier la situation réelle de nos risques. La « forbearance » couvre l’ensemble des modiications des clauses contractuelles
les critères utilisés pour déterminer les sélections et les créances s’appuient sur une d’un contrat quels qu’en soient les motifs (restructurations pour raisons de risques,
table de criticité : ou commerciales). les restructurations commerciales correspondent très
• Type de inancement (Habitat, Conso, Professionnel, Caution, etc.). majoritairement à l’exercice par l’emprunteur d’options contractuelles prévues dès
l’origine du prêt (modulations d’échéance, pauses contractuelles).
• type de garantie (sûreté réelle immobilière, d’organisme, personnelle, etc.).
• Durée du inancement. 3.4 - processus de suivi des risques consolidés
• type d’amortissement. sur le périmètre de la caisse régionale, les risques de crédit font l’objet d’un reporting
Les critères de sélection des dossiers sont déinis par la Filière Risques après de suivi mensuel par segment de notation, classe de notation, marché et secteur
échanges avec la direction des engagements. la liste des dossiers sélectionnés est géographique qui porte sur :
établie par la Filière Risques. • les encours, leur répartition par note et leur variation.
Au inal, les Comités des Risques analysent des sélections cumulant des indicateurs • les autorisations de crédit et leur utilisation.
critiques et des sélections sur indicateurs particulièrement dégradés. des sélections • les situations irrégulières.
spéciiques sont également établies pour les dossiers signiicatifs gérés en • les encours en défaut.
recouvrement amiable ou en recouvrement contentieux. • les encours contentieux.
sur l’ensemble de l’année 2014, 2 161 situations ont fait l’objet d’une analyse • la perte attendue Bâle ii.
dans le cadre de 4 revues de portefeuille trimestrielles (dont 416 sur la banque des
entreprises et 1 745 sur la banque de détail). • les provisions crédit.
3 - dispositif de surveillance 3.3 - processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance
le dispositif de surveillance s’appuie en priorité sur le respect des limites de division pour anticiper la détection des risques potentiels, la caisse régionale dispose
et de partage des risques (différenciées par marché) déinies dans la politique de d’informations continues concernant les situations irrégulières (dificultés à respecter
maîtrise des risques de crédit. les échéances...). Par ailleurs, des analyses spéciiques permettent d’apporter un
Ces limites sont déinies en valeur absolue et/ou en valeur relative par rapport à éclairage sur les risques lors des comités des risques et les revues de portefeuille.
l’endettement global de l’emprunteur ou le Résultat Brut d’exploitation (RBe) de la la caisse régionale a mis en place un dispositif de recouvrement décentralisé
caisse régionale. constitué de trois étapes différentes et complémentaires : les recouvrements
« commercial », « amiable» et « contentieux ». des critères en nombre de jours et/ou
3.1 - processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou en montants irréguliers déterminent ces différentes phases de recouvrement.
groupe de contreparties liées pour la banque de détail, un comité des risques mensuel est organisé dans
Toutes les entités liées économiquement et juridiquement sont identiiées par la chaque agence avec la participation d’un expert risques rattaché à la direction des
constitution d’un « groupe de risques » homogène. engagements. les dossiers les plus complexes et les plus sensibles font l’objet d’un
le suivi des gros encours par contrepartie fait l’objet d’un tableau de bord diffusé appui, voire d’une prise en gestion directe par l’unité Étude et appui personnalisé
mensuellement, de présentations régulières au comité de contrôle interne et au (eap) rattachée à la direction des engagements.
moins de deux présentations annuelles au conseil d’administration. un comité des risques mensuel est également organisé au niveau de la banque des
les contreparties dont l’encours net dépasse 10 % des fonds propres de référence entreprises auquel le directeur des engagements et le Responsable du contrôle
(soit 175 M€ à in décembre 2014) au sens du règlement n°90-02 font l’objet permanent et des Risques (ou son représentant) participent. l’unité « affaires
d’une déclaration réglementaire trimestrielle (déclaration dite des « grands Risques »). spéciales engagements entreprises », rattachée à la direction des engagements,
apporte son appui, voire prend en charge directement la relation sur les dossiers les
au 31 décembre 2014, deux contreparties présentaient un encours net pondéré plus complexes ou les plus sensibles.
supérieur à ces 175 m€ et étaient éligibles à cette déclaration réglementaire des
grands risques pour un encours net total de 400 m€, contre un encours net total de la caisse régionale dispose d’un traitement journalier automatisé pour déclasser
923 m€ sur 3 contreparties au 31/12/2013. en défaut les contreparties en situations irrégulières depuis plus de 90 jours (à
l’exception des créances à l’habitat et aux collectivités publiques qui sont déclassées
aucune de ces contreparties ne présentait un encours supérieur à 25 % des fonds à 180 jours d’irrégularité - cf. infra), ceci se traduisant par la constitution d’une
propres de référence, soit 438 m€. provision actualisée à dire d’expert après analyse.
au 31 décembre 2014, les 20 premières contreparties clientèles (hors opcVm) le comité « créances sensibles », regroupant la direction des engagements et la
présentaient un encours brut de 2 579 m€ représentant 53 % des engagements Filière Risques, examine mensuellement une sélection de dossiers irréguliers issus
commerciaux globaux sur le périmètre de la banque des entreprises et 16 % du des comités risques mensuels de la banque de détail et statue sur les mesures à
portefeuille total de crédits de la caisse régionale (contre respectivement 2 845 m€, prendre pour régulariser la situation.
51 % et 17 % au 31/12/2013). Au cours de l’année 2014, des travaux ont été menés sur l’identiication des « prêts
la caisse régionale couvre partiellement ses grands risques de contreparties au non performants » (« non performing loans » - npl), des crédits restructurés et la
travers de Foncaris. au 31 décembre 2014, pour les 20 premières contreparties, les gestion de la « forbearance » en lien avec les travaux relatifs à l’asset Quality Review
encours bruts sont garantis par Foncaris à hauteur de 21 %, soit 555 m€. (aQR) mis en place par la Bce dans le cadre du mécanisme de supervision unique
au 31/12/2014, la première contrepartie porte un encours net de 208 m€. (msu).
ces prêts dits non performants correspondent à l’ensemble des créances en
3.2 - processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel situation irrégulière depuis plus de 90 jours et ce quelle que soit la nature du crédit
les revues de portefeuilles et les comités des Risques trimestriels s’inscrivent dans et ce indépendamment des critères réglementaires de déclassement en défaut. au
le cadre du CRBF 97.02, le contrôle permanent déinissant les critères de sélection 31/12/2014, 99 créances en situation irrégulière de plus de 90 jours, pour un
et assurant le suivi des décisions prises. montant total de 2,2 m€ n’étaient pas déclassées en défaut. il s’agit pour l’essentiel
les comités des Risques, à travers les travaux des experts risques et des experts d’un écart né de créances habitat et collectivités publiques pour lesquelles le
déclassement défaut intervient à 180 jours.
inancements (pour le réseau de proximité), et les chargés d’affaires entreprises
(pour le réseau entreprises) permettent d’apprécier la situation réelle de nos risques. La « forbearance » couvre l’ensemble des modiications des clauses contractuelles
les critères utilisés pour déterminer les sélections et les créances s’appuient sur une d’un contrat quels qu’en soient les motifs (restructurations pour raisons de risques,
table de criticité : ou commerciales). les restructurations commerciales correspondent très
• Type de inancement (Habitat, Conso, Professionnel, Caution, etc.). majoritairement à l’exercice par l’emprunteur d’options contractuelles prévues dès
l’origine du prêt (modulations d’échéance, pauses contractuelles).
• type de garantie (sûreté réelle immobilière, d’organisme, personnelle, etc.).
• Durée du inancement. 3.4 - processus de suivi des risques consolidés
• type d’amortissement. sur le périmètre de la caisse régionale, les risques de crédit font l’objet d’un reporting
Les critères de sélection des dossiers sont déinis par la Filière Risques après de suivi mensuel par segment de notation, classe de notation, marché et secteur
échanges avec la direction des engagements. la liste des dossiers sélectionnés est géographique qui porte sur :
établie par la Filière Risques. • les encours, leur répartition par note et leur variation.
Au inal, les Comités des Risques analysent des sélections cumulant des indicateurs • les autorisations de crédit et leur utilisation.
critiques et des sélections sur indicateurs particulièrement dégradés. des sélections • les situations irrégulières.
spéciiques sont également établies pour les dossiers signiicatifs gérés en • les encours en défaut.
recouvrement amiable ou en recouvrement contentieux. • les encours contentieux.
sur l’ensemble de l’année 2014, 2 161 situations ont fait l’objet d’une analyse • la perte attendue Bâle ii.
dans le cadre de 4 revues de portefeuille trimestrielles (dont 416 sur la banque des
entreprises et 1 745 sur la banque de détail). • les provisions crédit.
